Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 26/08/2025

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre la SAS BATCHPRENEUR, éditrice du site hellocuisto.fr (ci-après le “Prestataire”), et ses utilisateurs (ci-après le “Client” ou le “Cuisinier” selon le cas) et définissent les conditions dans lesquelles les services de mise en relation mentionnés ci-dessous sont fournis.

1. Dispositions générales

Le Prestataire est la SAS BATCHPRENEUR, au capital social de 1 000 €, ayant son siège social au 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 989 052 998 et représentée par Pierre-Henry Tarcher en sa qualité de président. Elle exploite le site hellocuisto.fr, annuaire de mise en relation entre cuisiniers à domicile et particuliers.

Les présentes Conditions générales de vente encadrent l’ensemble des services proposés par hellocuisto.fr.

Le site hellocuisto.fr s’adresse à deux catégories d’utilisateurs :

•       Les Clients : personnes physiques majeures ou personnes morales ayant la pleine capacité de contracter, recherchant les services d’un cuisinier à domicile. L’inscription et la mise en relation sont gratuites pour les Clients.

•       Les Cuisiniers : professionnels ou particuliers proposant leurs services de cuisine à domicile et souhaitant être référencés sur l’annuaire hellocuisto.fr. L’accès aux coordonnées d’un lead (Client) est soumis au paiement d’une participation financière définie à l’article 8.

Le Prestataire et le Client ou le Cuisinier seront tous deux dénommés les “Parties” par la suite.

C’est dans le cadre des services mentionnés ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction ni réserve. Le Client et le Cuisinier y ont accès avant toute inscription ou paiement. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales.

Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de l’inscription ou du paiement du Cuisinier reste applicable le temps de la relation commerciale en cours.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.

Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des services sont rédigés en français.

Le site internet du Prestataire est accessible via l’URL suivant : https://www.hellocuisto.fr, ci-après le “Site”.

2. Description des services

hellocuisto.fr est un annuaire en ligne permettant la mise en relation entre des Cuisiniers proposant leurs services à domicile et des Clients à la recherche de tels services. Le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de mise en relation et ne prend aucune part à l’exécution de la prestation culinaire entre le Cuisinier et le Client.

Pour les Clients

L’inscription sur hellocuisto.fr est entièrement gratuite pour les Clients. En remplissant le formulaire de mise en relation disponible sur le Site, le Client dépose sa demande (ci-après le “lead”) en indiquant ses coordonnées et ses besoins (type de prestation, date souhaitée, nombre de convives, etc.). Ces informations sont ensuite rendues accessibles aux Cuisiniers référencés sur le Site, sous réserve du paiement de la participation définie à l’article 8.

Pour les Cuisiniers

Les Cuisiniers peuvent créer un profil sur hellocuisto.fr afin d’être référencés dans l’annuaire. Lorsqu’un lead correspondant à leur zone d’intervention et à leurs compétences est disponible, le Cuisinier est notifié et peut accéder aux coordonnées complètes du Client en s’acquittant d’une participation financière définie à l’article 8.

Important — Nature du lead et absence d’engagement : L’achat d’un lead donne uniquement accès aux coordonnées de contact d’un Client ayant exprimé un intérêt pour une prestation culinaire. Il ne constitue en aucun cas une réservation, une commande confirmée, ni un engagement du Client à contracter avec le Cuisinier. Le Prestataire ne garantit pas que le Client soit encore disponible, intéressé ou qu’il conclue effectivement une prestation avec le Cuisinier à l’issue de la prise de contact. Le Cuisinier reconnaît et accepte expressément cet aléa inhérent à la nature du service de mise en relation.

Le Prestataire ne garantit pas un nombre minimal de leads ni la conclusion effective d’une prestation à l’issue de la mise en relation.

3. Exécution et modalités du service

Déroulé de la mise en relation

La mise en relation se déroule de la manière suivante :

•       Le Client dépose sa demande sur le Site en renseignant ses coordonnées et ses besoins via le formulaire prévu à cet effet.

•       Le Cuisinier intéressé reçoit une notification l’informant de la disponibilité d’un nouveau lead.

•       Le Cuisinier accède aux coordonnées complètes du Client après paiement de la participation financière.

•       Le Cuisinier prend directement contact avec le Client pour convenir des modalités de la prestation culinaire.

Le Prestataire n’intervient pas dans la relation entre le Cuisinier et le Client après la mise en relation. Il appartient aux Parties de convenir librement des conditions de la prestation culinaire (date, lieu, menu, tarif, etc.).

Disponibilité du service

Les services de hellocuisto.fr sont accessibles en ligne via le Site 24h/24, 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance ou d’interruption technique. Le Prestataire est également joignable via :

•       Son site internet : https://www.hellocuisto.fr

•       Son adresse email : contact@hellocuisto.fr

4. Inscription et accès au service

Pour les Clients

L’accès au service de mise en relation est gratuit pour les Clients. Il suffit de remplir le formulaire disponible sur le Site en renseignant ses coordonnées et ses besoins. En soumettant ce formulaire, le Client accepte les présentes Conditions générales de vente et consent à ce que ses coordonnées soient transmises aux Cuisiniers intéressés, dans les conditions décrites à l’article 2.

Pour les Cuisiniers

La création d’un profil sur hellocuisto.fr est ouverte à tout Cuisinier souhaitant être référencé sur l’annuaire, sous réserve de validation par le Prestataire.

Conditions obligatoires pour la validation du profil :

•       Justifier de l’existence d’une entreprise en activité (numéro SIRET valide et vérifiable) ;

•       Justifier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en cours de validité.

Le Prestataire se réserve le droit de valider ou de refuser tout profil sans avoir à en justifier le motif. Toute modification apportée au profil par le Cuisinier est également soumise à validation par le Prestataire avant publication. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou de déréférencer tout profil à tout moment, notamment en cas de non-respect des présentes Conditions générales de vente, de comportement inapproprié, ou de fourniture d’informations inexactes.

L’accès aux coordonnées d’un lead est conditionné au paiement de la participation financière définie à l’article 8. En procédant au paiement, le Cuisinier accepte sans réserve les présentes Conditions générales de vente.

5. Obligations et responsabilités du Prestataire

Dans le cadre de ses services, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour assurer la mise en relation entre Clients et Cuisiniers dans les meilleures conditions, mais ne peut garantir :

•       Qu’un Cuisinier accède effectivement aux coordonnées d’un Client,

•       Que la mise en relation aboutisse à la conclusion d’une prestation culinaire,

•       La qualité ou la conformité de la prestation réalisée par le Cuisinier au domicile du Client.

Le Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires afin que les utilisateurs puissent déterminer si les services répondent à leurs besoins.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour un fait découlant de la relation directe entre le Cuisinier et le Client, notamment quant à l’exécution, la qualité ou les conséquences de la prestation culinaire. Sa responsabilité se limite strictement à la fourniture du service de mise en relation décrit aux présentes.

Le Prestataire garantit délivrer un service conforme à ce qui est décrit dans les présentes, exempt de tout vice caché. En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au montant payé par le Cuisinier pour l’accès au lead concerné.

Les services sont accessibles en ligne via différents outils numériques. Le Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement technique, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée.

6. Obligations et responsabilités du Client et du Cuisinier

Le Client

Le Client s’engage à renseigner des informations exactes et à jour lors du dépôt de sa demande. Il est seul responsable de ses prises de décision quant au choix du Cuisinier et à l’organisation de la prestation culinaire suite à la mise en relation.

Le Cuisinier

Le Cuisinier s’engage à renseigner des informations exactes sur son profil (compétences, zone d’intervention, tarifs, etc.) et à les maintenir à jour. Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus à l’article 8. Il est seul responsable de la qualité et de l’exécution de sa prestation culinaire auprès du Client.

Si le Cuisinier est à l’origine d’un comportement inapproprié à l’égard du Client ou du Prestataire, la responsabilité de ce dernier ne pourra pas être engagée.

7. Obligation réciproque de confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires et vies personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles le soient par la Partie concernée ou une tierce personne qui a pu le faire.

Les coordonnées du Client transmises au Cuisinier dans le cadre de la mise en relation sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées qu’aux fins de la prise de contact en vue de la prestation culinaire. Toute utilisation à d’autres fins (revente, démarchage commercial non sollicité, etc.) est formellement interdite.

8. Modalités tarifaires

Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€) et TTC. La taxe sur la valeur ajoutée figurera à l’étape de paiement.

L’inscription sur hellocuisto.fr et la mise en relation sont entièrement gratuites pour les Clients.

Pour les Cuisiniers, l’accès aux coordonnées complètes d’un Client (ci-après le “lead”) est soumis au paiement d’une participation financière dont le montant est le suivant :

•       47 € TTC : tarif réservé aux Cuisiniers bénéficiant d’un lien affilié Batchpreneur (élèves de l’accompagnement Batchpreneur).

•       87 € TTC : tarif standard appliqué à tous les autres Cuisiniers référencés sur hellocuisto.fr.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces tarifs à la hausse ou à la baisse à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de l’accès au lead sont ceux qui s’appliquent. Toute modification tarifaire sera affichée sur le Site et ne pourra pas remettre en cause les achats de leads déjà effectués.

Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le Site au moment du paiement.

Délai d’acceptation du lead

Lorsqu’un lead lui est proposé, le Cuisinier dispose d’un délai de 72 heures pour décider d’accéder aux coordonnées du Client en procédant au paiement de la participation, ou de refuser le lead. Passé ce délai, le lead peut être proposé à d’autres Cuisiniers et le Cuisinier ne pourra plus y accéder. Aucun paiement n’est dû en cas de refus ou d’expiration du délai.

Modalités de paiement

Le paiement de la participation est dû immédiatement au moment où le Cuisinier décide d’accéder aux coordonnées du lead. L’accès aux coordonnées est conditionné au paiement effectif et intégral de la participation.

Remboursement d’un lead

Le Cuisinier peut solliciter le remboursement d’un lead dans les cas suivants, sous réserve de justificatifs :

•       Les coordonnées du Client sont erronées ou injoignables (numéro inexistant, email invalide, absence de réponse après plusieurs tentatives documentées) ;

•       Le lead est manifestement hors de la zone d’intervention déclarée par le Cuisinier sur son profil ;

•       Le Client avait déjà été contacté directement par le Cuisinier avant l’achat du lead ;

•       La demande du Client a été annulée par hellocuisto.fr avant toute prise de contact avec le Cuisinier.

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@hellocuisto.fr dans un délai de 7 jours suivant l’achat du lead, accompagnée des justificatifs nécessaires (captures d’écran, preuves de tentatives de contact, etc.). Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande après examen.

Le remboursement est limité à 1 lead sur 10 leads achetés (soit 10 % du volume total d’achats du Cuisinier). Au-delà de cette limite, aucun remboursement supplémentaire ne pourra être accordé sur la période concernée, sauf décision discrétionnaire du Prestataire.

Retard de paiement

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Cuisinier professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement. De plus, le Cuisinier professionnel sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.

Le Client particulier ou le Cuisinier particulier sera redevable des pénalités de retard égal au taux d’intérêt légal suite à la mise en demeure envoyée par le Prestataire et l’ouverture d’une procédure de recouvrement.

9. Rétractation et annulation

Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur et le Cuisinier agissant en dehors du cadre de son activité principale (et dont la structure compte moins de six salariés) disposent d’un droit de rétractation de 14 jours suivant l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Toutefois, dans la mesure où l’accès aux coordonnées du Client est fourni immédiatement après le paiement, le Cuisinier reconnaît que la prestation est exécutée dans son intégralité dès l’accès au lead et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est matérialisée par la case cochée prévue à cet effet lors du paiement.

Pour le Client dont la demande est gratuite, aucun paiement n’étant intervenu, le retrait de sa demande est possible à tout moment en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@hellocuisto.fr.

Politique d’annulation

Compte tenu de la nature du service (accès immédiat aux coordonnées du Client dès le paiement), aucun remboursement ne pourra être accordé au Cuisinier une fois les coordonnées du lead consultées.

Si le Prestataire ne peut assurer la fourniture du service pour une raison technique ou autre, il prend contact avec le Cuisinier dans les plus brefs délais et convient, avec son accord, d’une solution alternative (nouveau lead, remboursement, etc.).

10. Cas de force majeure et exception d’inexexécution

En dehors du déroulé normal du service et du délai de mise en relation convenu entre les Parties, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution du service. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, fourniture d’informations exactes, respect des autres utilisateurs, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai raisonnable est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.

11. Collecte et traitement des Données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises.

Les Données personnelles collectées sont les suivantes :

•       Pour les Clients : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, type de prestation souhaitée, date et lieu.

•       Pour les Cuisiniers : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, spécialités culinaires, zone d’intervention, tarifs, informations de paiement.

Ces Données sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement de l’utilisateur, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’exécution du service de mise en relation.

Les finalités de traitement des Données personnelles sont les suivantes :

•       Établissement et gestion du profil Cuisinier sur l’annuaire,

•       Mise en relation entre Clients et Cuisiniers,

•       Facturation et gestion des paiements des Cuisiniers,

•       Échanges avec le Prestataire,

•       Envois d’informations relatives au service (notifications de leads, newsletter).

La conservation des Données personnelles collectées est limitée conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire, accessible sur le Site.

Le Prestataire peut utiliser certains outils numériques pour dispenser son service (GoHighLevel, Stripe, O2switch, etc.). Le Client et le Cuisinier consentent à fournir leurs Données personnelles à ces différents outils pour pleinement bénéficier du service. Certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD.

L’utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité et d’opposition. Pour exercer l’un de ces droits, il peut contacter le Prestataire par email : contact@hellocuisto.fr. Il a également le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement du Prestataire concernant le traitement de ses Données personnelles.

Il est rappelé ici que le Client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.

12. Clause de propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site hellocuisto.fr (textes, visuels, logo, structure, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord préalable.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, le Prestataire agira en violation de ses droits de propriété intellectuelle et l’utilisateur concerné sera sanctionné.

13. Avis et témoignages

À l’issue d’une mise en relation, le Prestataire se réserve le droit de contacter ses utilisateurs afin d’obtenir leurs avis sur le service. Ces témoignages seront utilisés dans le but de permettre au Prestataire d’effectuer la promotion de ses services sur le Site ou ses réseaux sociaux.

Sauf mention contraire expresse de la part de l’utilisateur, celui-ci autorise le Prestataire à indiquer son prénom en signature du témoignage.

L’utilisateur reste libre d’exiger le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@hellocuisto.fr. Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.

14. Site internet

En dehors des périodes de mise à jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet à toute personne de prendre connaissance des différents services proposés par le Prestataire.

Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.

Les Conditions générales de vente sont publiées et accessibles sur le Site depuis toute page. Lors de l’inscription ou du paiement sur le Site, l’utilisateur doit en prendre connaissance et les accepter sans réserve.

15. Droit applicable

Le droit français régit ces Conditions générales de vente et les relations entre les Parties.

Elles élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

16. Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’utilisation du service hellocuisto.fr. L’utilisateur est invité à contacter le Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation à l’adresse : contact@hellocuisto.fr. Celui-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

Les Clients n’ayant pas la qualité de professionnels doivent se tourner vers le médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait du Prestataire.

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal compétent dans le cadre d’un litige professionnel sera celui du lieu de domiciliation du Prestataire.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

À l’attention de SAS BATCHPRENEUR – hellocuisto.fr, 60 rue François 1er, 75008 Paris / contact@hellocuisto.fr

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) (identité du client/cuisinier) _______________________ notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour l’inscription / le service portant sur (décrire) __________________________.

•       Date d’acceptation des CGV : ____/____/____

•       Nom et prénom : _______________________

•       Adresse postale : _______________________

•       Adresse email : _______________________

•       RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).

Date de la demande de rétractation : ____/____/____

Signature :